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Loi Malraux

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses de restauration portant sur des immeubles situés dans des zones déterminées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % du montant des dépenses qu’elles ont payées. 

► Les personnes concernées : 

  • Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France.
  • Bénéficient également de la réduction d’impôt les associés des sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés et qui sont  propriétaires de tels immeubles.

► Les immeubles concernés :

sont éligibles à la réduction d’impôt les immeubles suivants : 

  • des locaux à usage d’habitation.
  • des locaux destinés à l’origine à l’habitation et qui ont été affectés à un autre usage, qui après travaux seront affectés à usage d’habitation.
  • des locaux qui après les travaux deviennent à usage d’habitation.
  • des locaux qui n’étaient pas affectés à usage d’habitation et qui seront affectés à un autre usage après les travaux. 

► Les zones du territoire éligibles à la réduction d’impôt : 

L’immeuble ouvrant droit à la réduction d’impôt doit être situé dans l’une des trois zones suivantes : 

  • L’immeuble doit être situé dans un site patrimonial remarquable. 

Le site doit être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV )  ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé. A défaut d’approbation, la restauration doit avoir été déclaré d’utilité publique. 

  • L’immeuble doit être situé dans un quartier ancien dégradé. 

Dans ces quartiers, la restauration doit avoir été déclarée d’intérêt publique 

Ne sont éligibles que les dépenses qui sont payées jusqu’au 31 Décembre 2019. 

  • L’immeuble doit être situé dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé : 

Ces quartiers doivent faire l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du  programme national de renouvellement urbain (NPNRU). 

La restauration doit avoir été déclarée d’intérêt publique 

Les dépenses doivent avoir être payées jusqu’au 31 Décembre 2019. 

► Les dépenses de restauration éligibles à la réduction d’impôt :

Sont éligibles à la réduction d’impôt « MALRAUX » les dépense suivantes qui doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble : 

  • les dépenses de réparation et d’entretien
  • les primes d’assurance
  • les dépenses d’amélioration ( sauf les frais correspondant à des travaux de construction , de reconstruction ou d’agrandissement)
  • les impositions perçues au profit des collectivités territoriales (taxe foncière , etc.)
  • les frais de gestion
  • Les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration
  • les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration sont éligibles à la réduction d’impôt
  • Les dépenses de travaux imposés par l’autorité publique

► Le propriétaire doit prendre un engagement de location :

Le propriétaire de l’immeuble doit prendre l’engagement de louer l’immeuble nu à usage de résidence principale à un locataire pour une durée d’au moins neufs ans. 

Les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. 

Exception :

Lorsque les dépenses ont porté sur un local affecté à un autre usage que l’habitation, le propriétaire devra prendre l’engagement de le louer pour une période de neuf ans, sans aucune obligation d’affectation. 

Les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. 

► Délai de paiement des dépenses de restauration :

Les dépenses de restauration doivent être payées dans les trois ans qui suivent la date d’obtention du permis de construire ; jusqu’au 31 Décembre de la troisième année qui suit la date d’obtention du permis de construire. 

► Base plafonnée de la réduction d’impôt :

La base de la réduction est constituée par le montant total des dépenses dans la limite de 400 000 euros sur quatre ans. 

► Taux de la réduction d’impôt : 

Le taux de droit commun de la réduction d’impôt est de 22 % de la base plafonnée. 

Le taux de la réduction d’impôt  est de 30 % lorsque l’immeuble est situé dans l’un des zones suivantes : 

  • Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé
  • Dans un quartier ancien dégradé
  • Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et qui fait l’objet d’une convention pluriannuelle

► Imputation de la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le propriétaire du logement au titre de chacune des année de la période de déductibilité. 

Le montant de la réduction d’impôt ne sera donc pas identique chaque année. Son montant dépendra  du total des dépenses effectivement payées chaque année. 

Règles de report :

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt  est supérieure à l’impôt dû par contribuable , le solde de la réduction d’impôt non imputé pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu au titre des trois années suivantes. 

Les fractions reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

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