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Le dispositif Denormandie dans l'ancien

L’acquisition  de logements en vue de leur rénovation  ouvre droit à une réduction d’impôt de 12 % à 21 % du coût total de l’opération. 

► Les logements éligibles à la réduction d’impôt :

Est éligible à la réduction d’impôt, l’acquisition de logements en vue de leur rénovation.  

► Les travaux de rénovation  éligibles à la réduction d’impôt :

Les travaux de rénovation éligibles à la réduction d’impôt sont ceux qui sont visés à l’article 2 quindecies B de l’annexe III du code général des impôts.

Ces travaux sont ceux qui ont pour objet :

  • la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, 
  • la réalisation d’économies d’énergie sur ces surfaces habitables,
  • la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement de surfaces annexes. 

► Niveau de performance énergétique du logement après travaux :

Après réalisation des travaux de rénovation, le logement devra permettre d’atteindre un niveau de consommation énergétique fixé par l’arrêté du L’arrêté du 26 Mars 2019 (arrêté relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts).

► Les travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise :

Ne sont éligibles à la réduction d’impôt que les travaux qui sont réalisés par une entreprise. 

Les travaux réalisés par le contribuable ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt. 

► Les travaux doivent représenter 25 % du coût total de l’opération :

Les travaux de rénovation  du  logement, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. 

Le coût total de l’opération comprend :

Le prix d’acquisition du local majoré des frais d’acquisition (frais de notaires, commissions des intermédiaires….) et le coût total des travaux de rénovation éligibles. 

► Engagement de location du propriétaire :

Après l’achèvement des travaux de rénovation, le contribuable doit prendre l’engagement de louer  le logement nu à usage de résidence principale à une personne physique pour une durée de : 

Sur option du propriétaire :

  • six ans 
    ou
  • neuf ans 

Le propriétaire pourra proroger son engagement de location pour une durée de :

  • trois ans renouvelable une fois, lorsque l’engagement de location est de six ans ans.
  • trois ans, non renouvelable, lorsque l’engagement de location est de neuf ans. 

► Communes éligibles :

Pour être éligible à la réduction d’impôt, le local transformé en logement doit se situer :

  • dans le centre des communes  dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. 
    ou
  • dans le centre des communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation

La liste des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre ville est particulièrement marqué est fixé par l’arrêté du 26 Mars 2019 (arrêté relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts

Pour consulter la liste des communes éligibles cliquez-ici

► Communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire :

Au 1er Août 2019, aucune convention d’opération de revitalisation de territoire n’a été conclue. 

► Plafonds de loyers : 

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à une personne physique, pour une durée de six ans ou neuf ans, à des loyers qui n’excèdent pas des plafonds déterminés par décret. 

Les plafonds de loyers sont des plafonds par m² de surface habitable, majorée de la moitié de celle des annexes retenues dans la limite de 8m². 

Plafonds de loyers applicables aux baux conclus en 2019, pour les logements situés en métropole :

  • Zone A bis : 17,17 €
  • Zone A : 12,75 €
  • Zone B1 : 10,28 €
  • Zone B2 et C : 8,93 €

Plafonds de loyers applicables aux baux conclus en 2019, pour les logements situés en outre-mer :

  • Départements d’outre-mer / Saint-Martin / Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 €
  • Polynésie française / Nouvelle-Calédonie / Îles Wallis et Futuna : 12,80 €

► Plafonds de ressources des locataires :

Le propriétaire du logement devra le louer à des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas des plafonds déterminés par décret.

Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2019 - Logement situés en métropole :

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne 
seule
38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge  119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  13 341 € 12 213 € 8 936 € 8 041 €


► Plafonds de ressources des locataires pour les logements situés en outre-mer :

  Départements d’Outremer / Saint-Martin / Saint-Pierre-et-Miquelon  Polynésie Française / Nouvelle-Calédonie / Îles Wallis et Futuna 
Personne seule 28 115 € 31 010 €
Couple 37 547 € 41 410 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 153 € 49 800 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54 510 € 60 119 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 123 € 70 723 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 72 266 € 79 703 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8 065 € 8 894 €


► Calcul de la réduction d’impôt : 

Le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 12 % quand l’engagement de location est pris pour six ans. La réduction d’impôt est étalée sur six ans.
  • 18 % quand l’engagement de location est pris pour neuf ans. La réduction d’impôt est étalée sur neuf ans. 

La base de la réduction d’impôt est constituée par le coût total de l’opération :

  • prix d’acquisition du local , majoré des frais d’acquisition (commissions versées à des intermédiaires, frais de notaire.)
  • coût total des travaux éligibles à la réduction d’impôt. 

Prorogation de l’engagement de location et complément de réduction d’impôt :

Le propriétaire pourra proroger son engagement de location et bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt.

► Engagement initial de location de six ans :

Lorsque l’engagement initial de location était de six ans, le propriétaire pourra décider de le prolonger pour deux périodes de trois ans.

Le montant de la réduction d’impôt sera de :

  • 6 % pour la première période de trois ans.
  • 3 % pour la seconde période de trois ans.

► Engagement initial de location de neuf ans :

  • Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans, le propriétaire pourra le prolonger pour une seule période de trois ans. Le montant de la réduction d’impôt sera de 3 % au titre de cette unique période triennale. 

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