Financement à l’aide d’un prêt à taux zero pour un achat immobilier neuf

Les informations du PTZ 2021 sont à jour, les conditions de ressources étant modifiées en 2022.

PTZ : modification des conditions de ressources en 2022

La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 (article 164) prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2022. Le montant total des ressources sera notamment apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt.

Nous vous mettrons les informations à jour lorsque les nouvelles conditions d'accès au PTZ pour 2022 seront connues.

 

Comment bénéficier du prêt à taux zero?

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale, neuve ou ancienne avec travaux. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum et ne pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est généralement complété par un ou plusieurs autres prêts.

 

Le PTZ est un prêt aidé par l'État.

L'emprunteur doit rembourser la somme qui lui est prêtée, mais il n'a pas d'intérêts à payer.

Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale pour l'habiter rapidement. 

Conditions PTZ, ou qui peut prétendre au prêt à taux zéro?

• Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années (sauf exceptions), 

• Vous ne devez pas dépasser un certain montant de revenu (en fonction de la zone et du nombre d’habitants du logement)

PTZ : revenu maximum en fonction du nombre d’occupants et de la zone

Nombre d'occupants du logement	Zone A bis et A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
À partir de 8	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Les revenus à prendre en compte sont ceux sur N-2 de l’emprunteur et des autres occupants de l’habitation 

Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir un PTZ : SIMULATEUR ICI

Le PTZ est toujours demandé en complément d’un autre prêt, prêt immobilier bancaire, Prêt d'accession sociale (PAS), Prêt conventionné, Prêt épargne logement, ou Prêts complémentaires (notamment prêt Action logement).

intérêt PTZ : vous ne payez pas de frais de dossier ni frais d'expertise,

pas d’intérêt ou d’intérêt intercalaire 

 

Dans l’ancien (logement ayant déjà été habité),  il y a une condition géographique : Le futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C   NB : si le logement est situé en zone A, Abis, B1, il n'ouvre pas droit au PTZ.

et une condition de travaux : L'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser des travaux.

Les travaux doivent représenter au moins  25 % du coût total de l'opération à financer. 

Les travaux représentent des travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes) ou d'économie d'énergie.

Pour obtenir le PTZ, il faut fournir les documents suivants :Attestation sur l'honneur de l'acheteur, Devis des travaux et à la fin des travaux, les justificatifs des travaux effectués.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser cet outil :

connaître la zone de sa commune

Comment avoir un prêt à taux zéro PTZ

 

Seules les banques ayant signées une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ. C’est elle qui évalue votre capacité à rembourser votre emprunt et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Et Pinel PTZ alors?

Vous êtes quelques-uns à nous poser la question de financement d’un achat en dispositif Pinel avec un PTZ. La réponse est sans appel, Le PTZ servant uniquement à financer un achat en résidence principale et le dispositif PINEL étant un achat en investissement locatif, les deux dispositifs sont bien évidemment incompatibles et ne peuvent œuvrer ensemble.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

• Acheter son logement avec le PTZ
  Ministère chargé du logement

• Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
  Ministère chargé de l'économie

• Bail réel solidaire
  Direction générale des finances publiques

• Vente d'immeuble à rénover (VIR)
  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
  Legifrance