Loi Jeanbrun 2026 : le nouveau statut du bailleur privé
Loi Jeanbrun 2026 à Bourg-en-Bresse : conditions, calcul et limites
La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau dispositif fiscal d’investissement locatif, officiellement appelé « Relance logement » et couramment désigné sous le nom de dispositif Jeanbrun. L’expression « statut du bailleur privé » est également utilisée pour le présenter, mais il s’agit avant tout d’un mécanisme de déduction fiscale intégré au Code général des impôts.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, s’applique aux acquisitions réalisées à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Pour un logement construit par le contribuable, la demande de permis de construire doit être déposée pendant cette même période.
Son objectif est de soutenir l’investissement locatif de longue durée et de remettre davantage de logements sur le marché. Mais le dispositif est plus encadré qu’une simple réduction d’impôt et ne convient pas à tous les projets.
Le principe : une déduction des revenus fonciers
Le dispositif Jeanbrun ne fonctionne pas comme le Pinel, qui accordait une réduction d’impôt calculée selon un pourcentage du prix du logement.
Avec Jeanbrun, le propriétaire soumis au régime réel des revenus fonciers peut déduire chaque année une fraction du prix du logement au titre de l’amortissement. Cette déduction vient réduire le revenu foncier imposable. Elle ne correspond donc pas, euro pour euro, à une réduction de l’impôt à payer.
Le dispositif permet également de continuer à déduire les charges ordinaires de la location au régime réel, notamment les intérêts d’emprunt, les travaux déductibles et la taxe foncière, selon les règles fiscales applicables.
Quels logements sont concernés ?
Le logement doit être situé en France dans un bâtiment d’habitation collectif.
Dans le neuf
Sont concernés :
les logements neufs ou acquis en VEFA ;
les logements que le contribuable fait construire, sous réserve du dépôt du permis de construire entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Dans l’ancien
Le logement ancien doit respecter plusieurs conditions cumulatives :
être acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 ;
faire l’objet de travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ou de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;
satisfaire les critères d’une réhabilitation lourde ;
être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.
La réhabilitation lourde doit notamment permettre d’atteindre les classes énergétiques A ou B à l’issue des travaux et de respecter des critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité. Un simple rafraîchissement ou une rénovation limitée ne suffit donc pas.
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que ceux bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine, sont exclus du volet ancien.
Les maisons individuelles sont-elles éligibles ?
Non, un pavillon ou une maison individuelle n’entre pas dans le champ du dispositif, qui vise les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette exclusion doit être vérifiée dès le début de l’étude d’un projet dans lequel une maison individuelle est envisagée.
Les taux d’amortissement prévus par la loi
Le terrain n’est pas amortissable. Il est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais. La base théorique amortissable correspond donc à 80 % du prix, avec une possibilité de majoration par certains travaux dans l’ancien.
Logement. Niveau de loyer. Taux annuel d’amortissement
Neuf Intermédiaire 3,5 %
Neuf Social 4,5 %
Neuf Très social 5,5 %
Ancien avec
réhabilitation éligible Intermédiaire 3 %
Ancien avec
réhabilitation éligible. Social 3,5 %
Ancien avec
réhabilitation éligible. Très social 4 %
La durée de neuf ans correspond à l’engagement minimal de location. Il ne faut pas présenter le dispositif comme un amortissement automatiquement limité à neuf ans : la loi prévoit également un plafond cumulé correspondant à la valeur hors foncier du logement, éventuellement majorée de certains travaux dans l’ancien.
Par ailleurs, la somme des déductions d’amortissement Jeanbrun ne peut pas dépasser, par foyer fiscal et par an, selon les conditions prévues par l’article 47 :
- 8 000 € dans le cas général ;
- 10 000 € lorsque la condition liée à la location sociale est remplie ;
- 12 000 € lorsque la condition liée à la location très sociale est remplie.
Les plafonds de 10 000 € et 12 000 € supposent notamment qu’au moins 50 % des revenus bruts issus des logements bénéficiaires soient affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale. Ces plafonds s’apprécient pour l’ensemble des logements concernés par les deux volets du dispositif, neuf et ancien.
À ne pas confondre avec le plafond d’amortissement : lorsqu’un déficit foncier est constaté, les règles de droit communpeuvent, sous conditions, permettre d’imputer jusqu’à 10 700 € de déficit sur les autres revenus du foyer. Cette possibilité n’est ni automatique ni équivalente à une réduction d’impôt.
Exemple de calcul sur un appartement de 200 000 €
Prenons l’exemple simplifié d’un appartement neuf acheté 200 000 € net de frais, loué dans le secteur intermédiaire :
base théorique amortissable : 200 000 € × 80 % = 160 000 € ;
taux annuel : 3,5 % ;
déduction annuelle théorique : 160 000 € × 3,5 % = 5 600 €.
Les 5 600 € ne constituent pas une économie d’impôt de 5 600 €. Il s’agit d’une déduction du revenu foncier imposable. À titre purement illustratif, si cette déduction réduisait effectivement une base imposée à une tranche marginale de 30 %, son effet théorique sur l’impôt sur le revenu serait de 1 680 €, avant prise en compte des autres charges, des prélèvements sociaux, des éventuels déficits et de la situation fiscale globale du propriétaire.
Le résultat réel doit donc être calculé à partir du prix, du loyer, du financement, des charges, de la taxe foncière, de la vacance locative et de la fiscalité personnelle de l’investisseur.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier de la déduction, le propriétaire doit notamment respecter les conditions suivantes :
louer le logement nu, et non meublé ;
louer le bien comme résidence principale du locataire ;
respecter une durée minimale de location de neuf ans ;
commencer la location dans les douze mois suivant l’achèvement du logement ou des travaux, ou l’acquisition si elle est postérieure ;
respecter les plafonds de loyers et de ressources applicables ;
ne pas louer au propriétaire lui-même, à un membre de son foyer fiscal, ni à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ;
opter pour le dispositif lors de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition. Cette option est irrévocable pour le logement concerné.
Le dispositif est ouvert aux particuliers sans condition de ressources du propriétaire. Il peut également s’appliquer lorsque le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, sous réserve notamment de conserver les titres pendant la période d’engagement. Une société soumise à l’IS, comme une SCI à l’IS, n’est pas concernée par cette déduction au titre des revenus fonciers.
Le régime réel est obligatoire : le micro-foncier n’est pas compatible avec cette déduction.
Plafonds de loyers et de ressources en 2026
Le dispositif est annoncé comme accessible partout en France. Le zonage ne constitue donc pas une condition d’accès comparable à l’ancien Pinel, mais il sert à déterminer les plafonds de loyers et de ressources applicables.
Pour la location intermédiaire, les plafonds 2026 sont ceux du barème prévu pour l’article 199 novovicies du Code général des impôts. Le montant indiqué ci-dessous correspond au plafond de base, avant application du coefficient lié à la surface du logement.
Le barème fiscal 2026 et l’arrêté de zonage A/B/C en vigueur doivent être vérifiés au moment du bail.
Commune ou secteur. Zone au 5 septembre 2025. Plafond de base 2026. Personne seule. Couple. 1 personne à charge. 2 personnes à charge
Bourg-en-Bresse. B1. 11,80 €/m² 36 144 € 48 268 € 58 043 € 70 073 €
Péronnas, Saint-Denis-
lès-Bourg et Viriat B2 10,26 €/m² 32 530 € 43 439 € 52 239 € 63 066 €
Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal de référence prévu par les textes. Le loyer maximal ne se calcule pas simplement en multipliant le plafond par la surface : un coefficient est appliqué selon la formule 0,7 + 19 / S, avec un plafond de 1,20. La surface retenue obéit également à des règles spécifiques concernant les annexes.
Exemple local pour un logement de 50 m²
Pour une surface retenue de 50 m², le coefficient est de 1,08 :
à Bourg-en-Bresse, le plafond intermédiaire serait d’environ 637 € hors charges par mois ;
à Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg ou Viriat, il serait d’environ 554 € hors charges par mois.
Il s’agit d’un exemple réglementaire avant vérification de la surface exacte et d’un éventuel plafond local réduit. Le loyer de marché peut naturellement être inférieur au plafond fiscal.
Pour les locations sociales et très sociales, les plafonds de loyers relèvent de barèmes distincts liés à Loc’Avantages et peuvent être sensiblement plus bas. Les plafonds de ressources sont également plus stricts. À titre indicatif, en 2026, ils commencent en zone B1 à 26 460 € pour une personne seule dans le secteur social et à 14 553 € dans le secteur très social ; en zone B2/C, ils commencent respectivement à 23 814 € et 13 097 €. La composition du foyer doit être vérifiée avant la signature du bail.
Jeanbrun à Bourg-en-Bresse et dans l’Ain : est-ce intéressant ?
Le dispositif peut être pertinent pour un investisseur qui réunit les conditions suivantes :
achat d’un appartement dans un immeuble collectif ;
location nue à long terme ;
prix d’acquisition cohérent avec le loyer pouvant réellement être pratiqué ;
capacité à conserver le bien au moins neuf ans ;
imposition suffisante pour que la déduction des revenus fonciers présente un intérêt ;
financement et charges compatibles avec le loyer plafonné.
À Bourg-en-Bresse, le classement B1 permet un plafond intermédiaire supérieur à celui applicable à Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat, classées en B2 selon l’arrêté en vigueur. Cette différence peut modifier l’équilibre d’un investissement, mais elle ne suffit pas à démontrer qu’un projet est rentable.
Dans l’Ain, l’analyse doit être faite bien par bien : prix d’achat, surface, loyer réellement accepté par le marché, charges de copropriété, taxe foncière, travaux, assurance, gestion, financement, vacance et fiscalité du propriétaire. Il serait imprudent d’annoncer un rendement moyen valable pour toute la région sans disposer d’un bien précis et de données locatives comparables.
Le dispositif sera généralement moins adapté :
aux maisons individuelles ;
à la location meublée ou touristique ;
aux projets nécessitant une revente rapide ;
aux acquisitions dont le loyer plafonné est trop faible par rapport au prix ;
aux montages détenus par une société soumise à l’IS.
Jeanbrun et Pinel : quelles différences ?
CritèreJeanbrun / Relance logementPinelAvantage fiscalDéduction au titre de l’amortissementRéduction d’impôtNouvelles acquisitionsDu 21 février 2026 au 31 décembre 2028Non ouvert aux nouvelles acquisitions depuis le 1er janvier 2025LogementsImmeubles collectifs neufs ou anciens avec réhabilitation éligiblePrincipalement logements neufs selon les règles du dispositifLocationNue, résidence principale, loyers plafonnésNue, résidence principale, loyers plafonnésEngagement minimal9 ans6, 9 ou 12 ans selon l’investissementConclusionFiscalité à calculer selon le revenu foncier et la situation du propriétaireDispositif fermé aux nouveaux investissements, mais les investissements existants continuent selon leurs engagements
La comparaison ne permet pas de conclure que Jeanbrun est systématiquement plus rentable. Le résultat dépend du prix du logement, du loyer, du financement, du niveau d’imposition et de la durée de détention.
Les principaux points de vigilance
1. Ce n’est pas une réduction d’impôt immédiate
L’amortissement diminue un revenu foncier imposable. Le gain fiscal dépend donc de la situation du propriétaire et du montant de revenus fonciers effectivement imposables.
2. Le loyer est encadré
Le loyer fiscal maximal peut être inférieur au loyer librement envisageable sur le marché. Il faut donc retenir le loyer le plus prudent pour calculer la rentabilité.
3. L’engagement est long et l’option est irrévocable
Une rupture des conditions peut entraîner une reprise fiscale des amortissements déjà déduits, sauf exceptions prévues par la loi.
4. La revente doit être intégrée au calcul
La loi prévoit que, pour le calcul de la plus-value immobilière, le prix d’acquisition est diminué du montant des amortissements Jeanbrun admis en déduction. Toutes choses égales par ailleurs, cette règle peut augmenter la plus-value taxable lors de la revente.
5. Les dispositifs ne se cumulent pas librement
Pour le volet ancien, le texte exclut explicitement le cumul, pour un même logement, avec certains dispositifs comme Denormandie, Pinel ou Malraux. Les dépenses déjà retenues au titre de l’amortissement Jeanbrun ne doivent pas non plus être déduites une seconde fois au titre d’un autre mécanisme.
Conclusion
Le dispositif Jeanbrun constitue une nouvelle possibilité pour investir en location nue, principalement dans les appartements neufs ou dans l’ancien faisant l’objet d’une réhabilitation lourde. Son intérêt repose sur la déduction d’une fraction du prix du logement et des charges au régime réel, mais il ne garantit ni une rentabilité élevée ni une absence d’impôt.
À Bourg-en-Bresse, le classement B1 est favorable au plafond de location intermédiaire. Dans les communes voisines de Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat, classées en B2, le plafond de base est inférieur. Dans tous les cas, la décision doit être prise à partir d’une simulation complète et d’un bien identifié.
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Cet article est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas une consultation fiscale ou juridique personnalisée. Les conditions, plafonds et textes doivent être vérifiés au moment de l’acquisition et de la signature du bail avec les professionnels compétents.
Sources officielles consultées
Article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 – Légifrance
Relance logement / Jeanbrun – ministère de l’Économie
Article 2 terdecies D de l’annexe III du CGI – plafonds 2026
Barème 2026 des plafonds de loyers et de ressources – BOFiP
Déficit foncier : règles générales – ministère de l’Économie
Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au zonage A/B/C – Légifrance
Critères de réhabilitation lourde – article 41 duovicies-0 H bis
Analyse de la loi de finances pour 2026 – ANIL